SCP NOËL Jean-Luc & PAQUET-HEURTEVENT Charly

Famille

En matière de couple : l’établissement d’un contrat de mariage est quelque fois nécessaire, il permet de préparer son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix d’un contrat de mariage s’opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles.

A défaut de contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement.

  • Il existe différents contrats de mariage :
  • le régime de séparation des biens,
  • le régime de participation aux acquêts,
  • le régime de communauté universelle,
  • le régime de meubles et acquêts (ancien régime légal).

Le notaire peut également opérer un changement de régime matrimonial.

En matière de divorce, le notaire est un intervenant important en cas d’accord des époux.­

  • ­Il existe plusieurs procédures de divorce (article 229 du Code Civil) :
    1ère procédure – Le divorce par consentement mutuel,
  • 2ème procédure – Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • 3ème procédure – Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal,
  • 4ème procédure – Le divorce pour faute.

Sauf concernant le divorce par consentement mutuel, la procédure devant le juge va toujours commencer par une tentative de conciliation.

En matière d’héritage : il est parfois difficile de faire face à cette situation. Le notaire fera le nécessaire pour transmettre le patrimoine et répondre aux questions importantes … Qui est héritier ? Quels sont les droits du conjoint survivant ? Quels sont les droits des créanciers ? Comment disposer des biens de la succession ? A combien s’élèvent les droits de succession ? …

En matière d’indivision : L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose.

L’achat en indivision présente une grande simplicité mais son fonctionnement peut se révéler plus difficile que prévu, car toutes les décisions exigent un consensus des indivisaires.
Par ailleurs, le régime juridique de l’indivision est provisoire puisque la loi prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision» article 815 du Code Civil. Chaque indivisaire peut, à tout moment, imposer aux autres de vendre le bien pour en partager le prix.

Il est possible de conférer une certaine stabilité à l’indivision : la signature d’une convention d’indivision. Elle décrit le bien indivis et indique la quote-part de chaque indivisaire.  Elle peut être conclue pour une durée maximum de cinq ans. Pendant la durée de la convention d’indivision et sauf circonstances exceptionnelles, personne ne peut exiger la vente pour obtenir sa part, ce qui offre une stabilité certaine.
La convention est renouvelable sur simple accord des indivisaires. Ils peuvent même prévoir qu’elle se renouvellera par tacite reconduction.

Enfin, l’indivision n’est pas toujours une situation choisie volontairement : c’est le cas des héritiers : on parle alors d’indivision successorale, mais aussi au cours d’un divorce, lorsque la communauté n’est pas encore partagée : il s’agit alors d’indivision post-communautaire.

Les dons manuels :

Les parents peuvent aider leurs enfants en leur faisant un don manuel : le plus souvent constitutif d’une somme d’argent. C’est un procédé rapide, simple et économique. Il n’en demeure pas mois que le don manuel est une donation et qu’il n’est pas sans conséquences.

Il faut respecter quelques règles juridiques, et surtout envisager les conséquences à venir pour éviter l’émergence de conflits familiaux.

Fiscalement, l’opération est sans risque si certaines formalités sont respectées : donation jusqu’à 100 000 € à chacun de vos enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Il faut la déclarer au fisc en remplissant le formulaire de déclaration de don manuel. Si le don est plus important, Ou s’il est fait à une autre personne qu’un enfant, il sera souvent générateur de droits fiscaux.

Le donateur doit s’interroger sur la raison du don ainsi que sur sa forme, pour éviter de porter préjudice aux autres enfants.
Par exemple, un parent souhaite aider son enfant à acheter un logement : souhaite-il simplement l’aider ou au contraire l’avantager par rapport à ses frères et sœurs ? L’égalité entre tous est la question centrale pour réaliser un don manuel comme toute donation.
L’enfant donataire est-il célibataire ? Marié ? Sous quel régime ? Vit-il en concubinage ? Est-il pacsé ? Toutes ces questions doivent être posées pour que le conseil du notaire soit le plus éclairé.