SCP NOËL Jean-Luc & PAQUET-HEURTEVENT Charly

Le notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Agissant pour le compte de l’Etat et nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Le notaire est un professionnel de l’authentification des actes.
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature.
Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte.
Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude.
C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité.
En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

  • Leur implantation obéit à trois principes :
    maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
Situation :

L’office se situe à DOUVRES LA DELIVRANDE (Calvados) à 15 minutes de CAEN et à 2 heures de PARIS OUEST.

9 Rue de l’Eglise
14440 DOUVRES LA DELIVRANDE
Tel : 02 31 37 30 05
Fax : 02 31 37 15 04
Mail : Etude14011.douvres@notaires.fr
Site internet : www.douvres-notaires.com

Du lundi au jeudi :
– De 9h00 à 12h00
– De 14h00 à 18h00
Le vendredi :
-De 9h00 à 12h00
-De 14h00 à 17h45

La démarche Qualité

Pour faciliter la lecture et la compréhension du système mis en place notamment pour les nouveaux collaborateurs de l’Etude, il existe un manuel qualité, expression des dispositions prises par l’Etude pour assurer la qualité des prestations rendues dans le cadre de sa mission d’authentification et de son activité de service.

Les domaines d’intervention :

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit et en particulier :

  • Droit de la famille.
  • Droit immobilier.
  • Droit des affaires.

Mais aussi le DROIT RURAL et la GESTION DE PATRIMOINE l’accompagnement des collectivités territoriales, etc.