SCP NOËL Jean-Luc & PAQUET-HEURTEVENT Charly

Tarifs

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016

IMMOBILIER

Promesse de vente régularisée en l’Etude 150,00 € HT – Convention honoraire L444-1 C.Com
Vente (sur le prix de vente au-delà de 60.000 €) 0,814 % + 405,41 € HT
Prêt habitation (sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €) 0,271% + 135,45 € HT
Prêt professionnel (sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €) 0,4471 % + 223,54 € HT
Mainlevée (sur le montant du prêt et accessoires au-delà de 30.000 €) 0,1361 % + 43,75 € HT

LOCATION (Bail d’habitation et professionnel)
Émoluments de rédaction à la charge du bailleur et du locataire, à concurrence de moitié chacun, dans la limite pour ce dernier de 8,00 €/m² de surface habitable.

FAMILLE

Contrat de mariage (sans apport) 192,33 € HT
Notoriété 57,69 € HT
Déclaration de succession
(sur l’actif brut de la succession au-delà de 30.000 €) 0,4341 % + 140,47 € HT
Attestation immobilière
(sur la valeur de l’immeuble au-delà de 30.000 €) 0,5421 % + 175,71 € HT
Partage (succession/divorce)
(sur l’actif brut à partager au-delà de 60.000 €) 1,0171 % + 506,97 € HT
Donation d’immeuble
(sur la valeur de l’immeuble au-delà de 60.000 €) 1,0171 % + 506,97 € HT
Donation somme d’argent au-delà de 60.000 € 0,4881 % + 243,47 € HT
Mission d’assistance  500 € HT ou convention d’honoraire

 

NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE
Honoraires Hors Taxe, à ajouter aux émoluments d’acte, à la charge de l’acquéreur, pour les biens situés en France :
De 1 à 100.000 € 6% TTC
Au-dessus 3% TTC

LOCATION (Bail d’habitation et professionnel)
1°) Honoraires de négociation: 50% Hors Taxe du montant du loyer mensuel, hors charge, à la charge du Bailleur.
2°) État des lieux réalisé par huissier de justice dont le coût est à la charge du bailleur et du locataire, à concurrence de moitié chacun, dans la limite pour ce dernier de 3,00 €/m² de surface habitable

GÉRANCE
Loyers: Honoraires à la charge du bailleur : 7,20 % TTC du loyer hors charges.

COPIES
Honoraires de frais de recherche et copies : 30,00 € TTC.

SOCIÉTÉ
Statuts de société 500,00 € HT
Apport en société d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble) 0,407 % + 202,51 € HT
Cession de parts 1,00 % de l’actif immobilisé avec minimum de 1.250 € HT – convention honoraire L444-1 C.Com

COMMERCIAL
Bail commercial 1 terme de loyer avec minimum de 800 € HT
Cession de droit au bail (sur le prix de cession) 1% avec un minimum de 1.250,00 € HT convention honoraire L444-1 C.Com
Cession de fonds de commerce (sur le prix de cession) 2,50 % avec un minimum de 1.500,00 € HT convention honoraire L444-1 C.Com

LA RÉMUNÉRATION DU NOTAIRE

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
– les taxes,
– les déboursés,
– les formalités,
– la rémunération du notaire

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires.
Les émoluments correspondent une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvrent le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.